28Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« convention d’actionnaires » S’entend :
(shareholders’ agreement)
a)
s’agissant d’une personne morale avec plusieurs actionnaires, de la convention écrite à laquelle sont parties tous ses actionnaires qui restreint en tout ou en partie les pouvoirs de ses administrateurs de gérer tant ses activités que ses affaires internes;
b)
s’agissant d’une personne morale avec un seul actionnaire, de la déclaration écrite de cet actionnaire qui restreint en tout ou en partie les pouvoirs de ses administrateurs de gérer tant ses activités que ses affaires internes.
« pouvoir coercitif » S’entend également du fait de prendre possession d’un bien-fonds, de pénétrer sur celui-ci, de l’inonder ou de le faire déborder, de prendre possession de tout autre bien, ou encore d’acquérir un intérêt dans l’un ou l’autre de ces biens, sans le consentement de son propriétaire.(compulsory power)
« propriétaire » Est assimilé au propriétaire le titulaire d’un droit ou d’un intérêt portant sur un bien-fonds ou sur tout autre bien. (owner)